PREAMBULE
Le présent service de réservations est réalisé par la Société Coopérative d’Intérêt Collectif « La Ferme des Vignes SARL » :
Les Vignes, 87340 La Jonchère Saint Maurice
Gérant : David CUBAUT
Identifiant SIRET : 231 334 248 00018
Catégorie Juridique : 5460 Autre SARL coopérative
Code APE : 9321Z Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
Téléphone : 06,26,90,71,45
Les présentes conditions générales ont été mises en ligne le vendredi 23 avril 2021
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de location régissent exclusivement la location de matériel sportif pour la pratique du VTT sur le complexe sportif Singletracks Bike Park
L’utilisation du site www.singletracks-bike-park.com et de son module de réservation www.singletracks-bike-park.com/reservations implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le client des présentes Conditions Générales de Location, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, de revente de équipements et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de la « SCIC La Ferme des Vignes », voire le blocage de son compte client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la « SCIC La Ferme des Vignes ». En conséquence, la « SCIC La Ferme des Vignes » se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.
Article 1 – PRISE D’EFFET – MISE A DISPOSITION ET RECEPTION
1. La location prend effet au moment où le client prend possession du matériel à l’accueil de « SCIC La Ferme des Vignes »
Pour la durée indiquée au contrat de location. Ce choix est fait par le client à la réservation. Elle cesse aux dates et heure indiquées au contrat de location.
Les périodes de location disponibles à la réservation sont proposées par l’intermédiaire d’un calendrier dont les jours non ouverts à la réservation sont « rouges ou grisés » et non actifs.
Les risques seront transférés lors de la remise du matériel au client qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engage à l’utiliser en toutes circonstances en « bon père de famille ». Le contrat de location n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le client conserve le matériel au-delà sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat de location.
2. L’enlèvement des produits loués est à la charge de la personne effectuant la location, au lieu de signature du contrat de location.
En cas de retard pour l’enlèvement des produits loués, le client devra prévenir le loueur dans les plus brefs délais. Les produits seront ainsi conservés pour le client pendant 24 heures. Passé ce délai, ils seront remis en location, sans qu’aucune indemnité ne soit due au client. Le produit devra être rendu au lieu de l’enlèvement.
Article 2 – PRIX DE LOCATION ET MOYENS DE PAIEMENT
1- PRIX DE LOCATION
Le prix de location est affichés sur le site internet. Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur le tarif en vigueur à l’enregistrement de la commande.
2- PAIEMENT SECURISE SUR LE SITE
Le client pourra régler sa réservation directement en ligne, par carte bancaire. Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD émises en FRANCE ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires, sont acceptées. La commande ainsi validée par le client sur le site Internet ne sera effective que lorsque le réseau central de cartes bancaires aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci, L’association« SCIC La Ferme des Vignes » se réserve le droit d’annuler la réservation. Le cas échéant, le client sera contacté par e-mail ou téléphone le plus rapidement possible.
Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la réservation.
Article 3 – UTILISATION
1- Le client certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu’il s’engage à utiliser lui-même. De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels
2- Le client s’engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur. Il s’engage à le maintenir constamment en bon état et à l’utiliser et l’entretenir selon les prescriptions d’usage. Aucune garantie ne couvre un éventuel défaut d’adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques du client ou des réglages autres que ceux effectués par « SCIC La Ferme des Vignes »
Article 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS OFFERTS A LA LOCATION
« SCIC La Ferme des Vignes » ne saurait être responsable des retards de disponibilités dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas d’accidents, de retard dans les retours de matériels des locations précédentes, de modifications de la réglementation, de force majeure, de grèves…
Article 5 – CAUTION
Le client s’engage à restituer le matériel propre et dans l’état où il se trouvait lorsqu’il en a pris possession. Toute réserve sur l’état du matériel doit être indiquée sur le contrat lors de sa signature.
Il pourra être exigé de la part du client une caution d’un montant égal au prix public de vente TTC du produit. La caution sera laissée sous forme d’un chèque, d’une empreinte carte bleue ou d’une pré-autorisation de prélèvement. Le chèque de caution lui sera restitué lors du retour du matériel, sauf dans le cas des réparations indiquées ci-dessous.
« SCIC La Ferme des Vignes » se réserve le droit d’exiger de la part du client la présentation de deux pièces d’identité avant l’acceptation du chèque de caution.
Article 6 – REPARATIONS
1- Le client s’engage à payer les frais de réparations ou de remplacement du matériel loué quelle que soit la cause des réparations, sauf celles dues à l’usure normale. Les réparations seront effectuées exclusivement par le loueur, à la charge du client.
2- Tous les matériels, équipements et accessoires dont la réparation s’avère techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés a « SCIC La Ferme des Vignes » par le client au prix de remplacement soit le prix affiché sur la fiche « Tarification Pièces détachées et main d’œuvre ».
La perte, la disparition, le vol ou la casse ne peuvent pas être garantis.
Le matériel perdu, disparu, volé ou cassé sera facturé sur la base des conditions suivantes :
- VTT
Commencal Furious Origin 2019: 2799€
Commencal Clash Essential 2019 : 2799 €
- Pièces et main d’œuvre : voir fiche « Tarification Pièces détachées et main d’œuvre »
- Protections
Casque Fox Rampage : 90 €
Gilet de protection intégral Fox : 100 €
Protections genoux/tibias Tibia : 55 €
Article 7 – RESPONSABILITE – GARANTIE
Sous réserve de l’exécution des obligations découlant du contrat, le client bénéficie des dispositions suivantes, sauf cas de fraude :
1- le client ne bénéficie d’aucune couverture pour tous les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages quelle qu’en soit la cause. Toutefois, le client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le client.
2- La perte et la disparition du matériel ne sont pas couvertes. Dans ces cas, le matériel sera facturé au client sur la base du prix affiché sur la fiche de location.
3- En cas de vol par le client, de détournement ou dommage quelconque au matériel résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, « SCIC La Ferme des Vignes » est habilitée à exercer un recours pour la totalité du préjudice.
Article 8 – RESTITUTION
Les matériels ne peuvent être retournés à « SCIC La Ferme des Vignes » que pendant les heures d’ouverture et en présence du personnel du park. Un état du matériel loué sera exécuté par le loueur en présence du client.Pour des raisons de sécurité, le client s’engage à signaler au loueur les chocs éventuels subis par les casques.
Article 9 – EVICTION DU LOUEUR
Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui- ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le client. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le client s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.
Article 10 – CONDITIONS D’ANNULATION
Le client dispose d’un délai de 7 jours avant l’exécution du contrat pour annuler sa réservation L’acompte versé sera remboursé en cas d’utilisation du droit de rétractation, dans le délai de 7 à 3 jours révolus. A partir de deux jours avant la date de l’exécution du contrat, l’acompte ne sera pas remboursé.
Après la réception du matériel :
En cas de maladie ou d’accident survenant pendant la période de location, les conditions de location restent en vigueur. Seul le matériel loué par la personne concernée pourra être restitué et facturé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués (sur présentation d’un certificat médical).
Aléas climatiques :
En cas de fermeture INTEGRALE du Bike Park normalement accessible depuis le lieu de location du matériel et uniquement dans ce cas, les jours de location concernés seront déduits.
Article 11 – CLAUSE RESOLUTOIRE
A l’expiration de la durée de location, prévue au contrat, en cas de non restitution ou en cas
De non règlement d’une facture partielle, le client reste responsable du matériel qu’il a en sa possession. Sa restitution est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue sous les peines prévues par l’article 314-1 du Nouveau Code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le client puisse invoquer un quelconque empêchement.
Article 12 – LOI APPLICABLE & JURIDICTIONS
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social de « SCIC La Ferme des Vignes »